Conditions générales

« Pandpartners » : A & T Trading BV, Klapdorp 38, 2000 Anvers, BCE/TVA BE 0685.697.453. « Client » : toute personne physique ou morale négociant ou contractant avec Pandpartners. « Consommateur » : client agissant à des fins étrangères à son activité professionnelle (art. I.1, 2° CDE). « Bien » : l'immeuble objet de l'achat ou du débarras.

Les présentes conditions s'appliquent à toutes les offres et conventions de Pandpartners, à l'exclusion des conditions du client, sauf dérogation écrite expresse.

Les offres de Pandpartners sont sans engagement et valables 14 jours calendrier, sauf mention contraire. Une offre ne devient contraignante qu'à la signature du compromis de vente par les deux parties. Pandpartners se réserve le droit de revoir une offre en cas d'écarts substantiels ou de vices cachés non communiqués.

Pandpartners achète le bien dans l'état où il se trouve, mobilier éventuellement compris, sauf accord contraire. Le vendeur garantit être propriétaire et habilité à vendre, l'absence de charges ou saisies inconnues, et fournit en temps utile les documents légaux : PEB, attestation du sol, renseignements urbanistiques, certificats électricité et citerne mazout le cas échéant.

La signature de l'acte authentique intervient dans les quatre mois suivant le compromis, chez le notaire désigné par Pandpartners sauf accord contraire. Le prix est intégralement versé sur le compte tiers du notaire avant ou lors de la passation.

Les opérations de débarras sont exécutées à la date convenue. Le client assure l'accès et indique par écrit, avant le début, les objets à conserver. À défaut, le mobilier présent est réputé abandonné et la propriété en est transférée à Pandpartners au moment de l'exécution. Pandpartners assure l'évacuation et le recyclage conformément à VLAREMA / aux législations wallonne et bruxelloise sur les déchets.

Les prix sont en euros et, pour les consommateurs, TVA incluse. Les prix d'achat sont payés via le notaire. Les factures de débarras sont payables sous 14 jours. En cas de retard, un intérêt de retard est dû de plein droit (loi du 2 août 2002 en B2B ou intérêt légal en B2C) ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 10% avec un minimum de 40 EUR.

Pour les services de débarras conclus à distance ou hors établissement, le consommateur dispose d'un délai de rétractation de 14 jours (art. VI.47 CDE), sans justification. Le formulaire de rétractation est disponible via info@pandpartners.be. Si l'exécution commence à la demande expresse du consommateur pendant ce délai, un montant proportionnel aux prestations fournies reste dû en cas de rétractation.

L'achat d'un bien immobilier est exclu du droit de rétractation (art. VI.53, 7° CDE).

La responsabilité de Pandpartners est limitée aux dommages directs et prévisibles, et plafonnée au montant de la convention, sauf dol, faute lourde, décès ou lésion corporelle. Les dommages indirects (perte de loyer, perte de bénéfice) sont exclus.

Aucune partie n'est responsable d'un retard ou d'une inexécution dû à la force majeure (incendie, inondation, grève, pandémie, mesures gouvernementales, ruptures d'approvisionnement). L'exécution est suspendue pendant la durée de la force majeure.

Les données personnelles sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité, disponible sur pandpartners.be/fr/confidentialite.

Les réclamations sont adressées par e-mail à info@pandpartners.be dans les 8 jours de la constatation. Le consommateur peut saisir le Service de médiation pour le consommateur (mediationconsommateur.be) ou la plateforme européenne ODR (ec.europa.eu/consumers/odr).

Seul le droit belge est applicable. Seuls les tribunaux de l'arrondissement d'Anvers, division Anvers, sont compétents, sans préjudice des règles impératives de protection du consommateur.

Si une clause est nulle ou inapplicable, les autres restent en vigueur. La clause nulle est remplacée par une clause valable se rapprochant le plus de l'intention initiale.

Pandpartners peut adapter ces conditions. La version applicable est celle en vigueur au moment de la convention. Dernière mise à jour : mai 2026.