De la déclaration de succession à l'acte notarié : délais, accord des héritiers, droits de succession et rôle du notaire-liquidateur.
La déclaration doit être déposée auprès de l'administration fiscale régionale : VLABEL en Flandre, Brussels Fiscaliteit en RBC, SPW Fiscalité en Wallonie. Délai : 4 mois en cas de décès en Belgique, 5 mois dans l'EEE, 6 mois hors EEE.
Ce n'est qu'après cette déclaration que le bien obtient un 'acte d'hérédité' chez le notaire et devient officiellement partageable.
La vente n'est possible que si tous les héritiers — quelle que soit leur quote-part — donnent leur accord écrit. Un seul refus bloque l'ensemble du dossier.
En cas de désaccord, le juge peut désigner un notaire-liquidateur qui force la vente publique. Délai 6 à 18 mois, avec frais importants (avocats, expertises, décote vente publique ± 3 %).
En vente directe, tous les héritiers signent ensemble le compromis. Le notaire verse la part de chacun (selon l'acte d'hérédité) le jour de l'acte. Les droits de succession ont été réglés via VLABEL/SPW/BRUFISC sur la base de la valeur estimée ou du prix de vente (le plus élevé).
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Cette page est purement informative et ne constitue pas un conseil juridique ou fiscal. Pour votre situation particulière, consultez un notaire ou un avocat. Contenu vérifié par notre relecteur juridique.
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