Que dit la réglementation ?
Le décret flamand (Vlaams Energie- en Klimaatagentschap, VEKA) impose depuis 2023 aux acheteurs de logements résidentiels d'atteindre au moins le label D dans les 5 ans après l'achat. D'autres normes s'appliquent au non-résidentiel.
L'obligation suit le propriétaire : héritage ou donation y sont également soumis. La vente ne remet pas le compteur à zéro côté nouveau propriétaire, qui démarre son délai à la date de transfert.