Que devient votre crédit le jour de l'acte ? Mainlevée, indemnité de remploi et solde restant expliqués clairement.
Le jour de l'acte, le notaire reçoit le prix total sur son compte de tiers. Il rembourse d'abord votre banque (capital + intérêts courants + indemnité de remploi), puis d'éventuelles autres dettes garanties par le bien, et le solde net vous est versé.
Vous n'avez rien à organiser à l'avance, sauf prévenir votre banque à temps. Pandpartners.be coordonne avec le notaire la demande du décompte exact.
L'indemnité de remploi est une compensation que votre banque exige pour les intérêts qu'elle perd en raison du remboursement anticipé. En Belgique, elle est plafonnée à 3 mois d'intérêts sur le capital restant (loi crédit hypothécaire, art. VII.147/13). Sur un crédit de 200.000 € à 3,5 %, cela représente ± 1.750 €.
Aucune indemnité n'est due en cas de décès du crédité, d'assurance solde restant dû activée, ou dans certains cas de refinancement interne.
Quand le prix ne suffit pas à rembourser le crédit, on parle de crédit 'sous l'eau' ou de solde restant. La banque doit explicitement marquer son accord, souvent via un règlement amiable ou la transformation en crédit personnel.
Pandpartners.be aborde ce scénario ouvertement avec vous et, si vous le souhaitez, directement avec votre banque. Nous ne négocions pas le volet bancaire mais assurons un timing correct.
Pieter évalue les biens à partir de Statbel, du Baromètre des notaires et de références locales. Actif depuis 2008 sur le marché belge.
Cette page est purement informative et ne constitue pas un conseil juridique ou fiscal. Pour votre situation particulière, consultez un notaire ou un avocat. Contenu vérifié par notre relecteur juridique.
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