Certificats obligatoires lors de la vente d'un bien en Belgique

Pour chaque vente d'une habitation en Belgique, cinq certificats sont obligatoires : le certificat de performance énergétique (PEB), l'attestation du sol, le rapport de contrôle de l'installation électrique, les renseignements urbanistiques et — le cas échéant — l'attestation de conformité de la citerne à mazout. Pour les appartements s'y ajoutent les informations du syndic (acte de base, état des charges, fonds de réserve).

L'organisme délivrant varie selon la Région. L'attestation du sol provient de l'OVAM en Flandre, de Bruxelles Environnement à Bruxelles et du SPW en Wallonie. Le PEB est établi par un certificateur agréé (type A pour le logement) et est valable 10 ans en Flandre.

Indication 2026 : PEB ± 150 €, attestation du sol ± 56 € (Flandre), contrôle électrique ± 150–200 €, renseignements urbanistiques ± 90–250 € selon la commune, attestation de conformité citerne mazout ± 200 €. Le vendeur supporte ces frais — ils sont déductibles de la plus-value en cas de vente commerciale.

En cas de vente à Pandpartners.be, nous prenons en charge la demande et le paiement de tous les certificats et déduisons le coût réel de l'offre de manière transparente. Aucune avance, aucune administration à votre charge.

Un rapport de contrôle électrique négatif ne bloque pas la vente : l'acheteur a 18 mois pour mettre l'installation en conformité. Une attestation du sol manquante bloque par contre l'acte notarié — le notaire refuse de passer l'acte. En cas de suspicion de pollution (ex. ancien garage), une reconnaissance d'orientation du sol est exigée.

Un PEB obsolète (label E/F) entraîne en Flandre une obligation de rénovation pour l'acheteur dans les 5 ans. Nous en tenons compte dans notre prix — vendre à un acheteur direct évite la négociation a posteriori sur cette obligation.